C-67.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les coopératives

Article 14 Versions de la disposition

2012-09-01

14. Lorsque le vérificateur n’est pas membre de l’ordre professionnel de comptables mentionné dans le Code des professions (chapitre C-26), le rapport du vérificateur doit mentionner:

1°  si les états financiers correspondent aux livres de comptes et satisfont aux exigences de la Loi, des règlements du gouvernement et des règlements de la coopérative;

2°  si les documents et renseignements qu’il a requis lui ont été fournis;

3°  si la comptabilité de la coopérative est tenue de façon adéquate.

D. 953-2005, a. 14.